Nos conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société 5M GROUP, Société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le numéro 821 573 755 au capital de 50.000 euros, dont le siège social au 130 rue de Rennes, 75006 Paris, France Numéro de TVA : FR 68 821573755.

N° de téléphone : 01 86 95 89 77

Adresse de contact : serviceclient@neomatelas.fr

 

OBJET DES PRESENTES.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes à distance effectuées sur le site appartenant à la société 5M GROUP https://www.neomatelas.com

 La vente à distance est soumise au droit positif de l’Union Européenne et du droit positif français.

1) Le droit civil dans ses articles 1101, 1108 s’impose aux parties s’agissant de la formation du contrat.

2) 5M GROUP informe ses clients que conformément à l’art 1108-1 du code civil toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques.

3) 5M GROUP informe ses clients que conformément au sens des articles 1316-1 et 1316-4 du c. civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane […] » 

Dès lors qu’une commande a été valablement formée au sens du droit commun de notre droit positif, les parties sont engagées l’une envers l’autre : 5M GROUP à livrer un produit conforme dans les délais indiqués et sauf cas force majeure dans des délais raisonnables selon une définition jurisprudentielle d’une part, et d’autre part le CLIENT à en payer le prix. Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations réciproques en toute loyauté et de bonne foi.

Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation notamment, le client reconnait avoir pris connaissance préalablement à la validation de la commande, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente. 5M GROUP peut être amené à adapter et/ou à modifier les présentes lorsque la Législation l’exige et se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La publication des conditions générales de vente sont immédiatement applicables.

 

ARTICLE 1- LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre adresse mail et de votre mot de passe. Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu'un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, 5M GROUP vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par email et vous propose soit d'annuler votre commande, soit de patienter jusqu'à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement par les moyens de paiement mis à votre disposition.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison. Les prix sont exprimés en euros TTC. 5M GROUP se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

En application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des produits et à l'élimination des déchets issus de ces produits, 5M GROUP ajoutera au prix de vente des produits concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage.

ARTICLE 2 – LE PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

  • par carte bancaire : 5M GROUP accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD). Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

  • par PayPal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour plus d'informations visitez le site PayPal.

  • par chèque : Votre paiement doit être impérativement adressé à l’adresse suivante : 5M GROUP, 130 RUE DE RENNES, 75006 PARIS et à l’ordre de 5M GROUP. Votre colis sera expédié à réception du paiement dans les conditions de livraison préalablement indiquées et acceptées par vous lors de la validation de la commande. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de SAS 5M GROUP.

Par virement bancaire : Veuillez prendre contact avec : serviceclient@neomatelas.com

Les prix des produits peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de la société 5M GROUP.

ARTICLE 3 - EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

5M GROUP s’engage à expédier un produit en stock au maximum dans les 72h (jours ouvrés) suivant la réception du règlement.

Pour les produits hors stock :

Les délais de livraison pourront varier aussi, référez-vous aux indications sur le  site www.neomatelas.com selon la typologie des produits commandés.

L’engagement de livraison prend effet dès la confirmation de la commande par notre service client pour les paiements par carte bancaire, le délai de livraison étant indiqué sur le produit avant la passation de la commande, le client par le paiement en ligne accepte de fait les délais.

Pour les commandes par virement et par chèque, l’engagement de livraison prendra effet dès validation du règlement par notification de la part notre banque. 

5M GROUP ne peut être tenu responsable d’un délai de livraison supplémentaire qui serait dû à l’envoi tardif du règlement.

Aussi, il vous appartient de faire diligence pour nous permettre de traiter votre commande et d’en respecter le délai indiqué à titre d’information,  5M GROUP ne pouvant être tenu responsable des retards de livraison émanant d’une cause étrangère et indépendante de notre volonté comme par exemple un retard dû à un mouvement de grève chez l’un de nos prestataires ou toute autre cause étrangère à notre société présentant un caractère imprévisible et irrésistible conformément à une définition jurisprudentielle.

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine et en Belgique. Pour la Corse veuillez prendre contact avec : serviceclient@neomatelas.com

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

 

ARTICLE 4 LA LIVRAISON A DOMICILE

La livraison est effectuée à domicile avec ou sans prise de rendez-vous par transporteur messager, express, ou spécialisé gros volume, selon la taille du colis. Les transporteurs express peuvent également livrer en point relais avec votre accord.

Les livreurs n'évacuent pas les emballages lors de la livraison sauf demande exceptionnelle. Il est toutefois fortement conseillé de les conserver en cas de retour du produit pour un remboursement.  En cas d’absence non prévue du réceptionnaire pour une livraison avec prise de rendez-vous, d’erreur d’adresse de livraison ou de numéro de téléphone, ou de problème d’accessibilité du lieu empêchant la livraison, 5M GROUP se réserve le droit de vous réclamer une participation aux frais de re-livraison. Si la marchandise a été endommagée pendant le transport, l’acheteur doit systématiquement émettre des réserves manuscrites précises sur la nature du problème sur le bon de livraison auquel cas, la livraison sera réputée conforme à la commande et  le client supportera  tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées, la livraison étant considérée conforme à la commande dès lors que  le client accepte le colis sans porter de réserves sur le bordereau de livraison, celui-ci est présumé avoir été livré complet et en bon état. En cas de problème, nous conseillons à nos clients de se manifester dans les 48 heures après la livraison, sinon aucune réclamation ne pourra être faite aux transporteurs.

Conseil important à nos clients : la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique. Si la marchandise est endommagéel’acheteur doit refuser le colis et contacter le service clients Neo Matelas pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.

 

 ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION pour les contrats conclus à distance & RETOURS

1) Délai de rétractation et retour :

Aux termes de l’article L 121-20 du Code de la Consommation et lorsque la marchandise est achetée par correspondance notamment via le site internet, le client dispose d'un délai de 101 nuits pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation devra en informer 5M GROUP par lettre recommandée avec accusé de réception, en prenant soin d'y joindre une copie de sa commande à l'adresse suivante : 5M GROUP, 130 rue de Rennes, 75006 Paris.

Pour être remboursé, le client devra retourner le produit en parfait état, dans son emballage d'origine. Le remboursement du client ayant dument exercé son droit de rétractation sera effectué par chèque bancaire dans les trente (30) jours suivants la rétractation.

5M GROUP organisera l'enlèvement après confirmation de la date de retour de la marchandise.

5M GROUP attire votre attention : Si vous nous retournez des articles abîmés ou endommagés, les produits ne sont pas repris.

Formulaire à utiliser :

À l'attention de :

5M GROUP

130 rue de Rennes

75006 Paris

N° de téléphone : 01 86 95 89 77

Adresse de contact : serviceclient@neomatelas.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :

Reference numéro :

Commande numéro :

Facture numéro :

Commandé le                            et reçu le

Nom du client :

Adresse du client :

Signature (sauf si envoi courriel à serviceclient@neomatelas.com ) :

Date :

2) Rétractation partielle :

Si vous avez commandé plusieurs articles Neo Matelas et que l’un d’eux ne vous convient pas, vous pouvez vous rétracter et nous retourner le produit en question. La démarche à suivre est la même que pour une rétractation classique.

 

ARTICLE 6 - GARANTIES

Le vendeur est tenu de la garantie légale à raison des vices cachés de la chose vendue. Elle est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté du vendeur.

La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 2 cm de la couche de mousse viscoélastique du matelas. Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit. La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle.

Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée.

Important : du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur et la dimension du matelas peut légèrement variée mais n’altère en rien sa qualité et son utilisation au quotidien

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.

La Garantie contractuelle de nos matelas :

En sus de la garantie légale, nos matelas sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 10 ans à compter de la date de livraison. La présentation de la facture d’origine sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. La valeur de garantie sera dévaluée de 10% de la valeur initiale chaque année.

 

ARTICLE 7 - LE SERVICE APRÈS-VENTE

5M GROUP vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie. Vous devez contacter notre service après-vente à l'adresse courriel suivante : serviceclient@neomatelas.com

Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou à un usage impropre, ou de dommages dus à un cas de force majeure c’est à dire une cause indépendante et extérieure de la volonté de 5M GROUP.

 

ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois. Toutes les réclamations doivent être adressées à l’adresse courriel suivante : serviceclient@neomatelas.comet accompagnées de photographies.

5M GROUP se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société. 5M GROUP se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention du tribunal compétent.

 

ARTICLE 9 - LA SÉCURITÉ

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers www.neomatelas.com Seule la Société 5M GROUP possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

Le processus d'achat sur le site  https://www.neomatelas.com est sécurisé par un certificat EV SSL. VeriSign, Autorité de Certification, a vérifié l’identité de notre société 5M GROUP SAS et la reconnait comme unique propriétaire du site www.neomatelas.com et comme seule entité ayant le droit d’utiliser ce nom de domaine. Ce certificat valide notre existence physique, commerciale et légale. Le certificat EV SSL est garant de la sécurité des informations et des transactions de nos clients, pour l’achat des produits Neo Matelas. Toutes les informations au sein des pages création de compte, panier et paiement de votre commande, sont sécurisées. 

Indicateurs permettant de reconnaitre un site web sécurisé par un certificat EV SSL :

  • La barre d’adresse est verte

  • L’adresse du site commence par https://

  • Vous pouvez voir une icône de cadenas dans la barre d’adresse

Vous pouvez lire le nom de l’organisation propriétaire du site, et le nom de l’Autorité de Certification émettrice.  

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client à l'adresse courriel suivante : serviceclient@neomatelas.com

Nous prendrons en charge cette contestation et nous vous indiquerons la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

 

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

5M GROUP s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données vous concernant, demandées par www.neomatelas.com, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne ( serviceclient@neomatelas.com ) ou par courrier à SAS 5M GROUP, 130 RUE DE RENNES 75006 PARIS en nous indiquant votre nom, prénom et adresse e-mail.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que d'autres sociétés de la SAS 5M GROUP ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients.

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web www.neomatelas.com est réservée à un usage strictement privé.

La Marque et le Nom de domaine sont déposés et protégés par la Propriété intellectuelle. C’est une œuvre originale propriété de la société 5M GROUP telle que définie aux articles L 711-1 et L 711-2 du code de la Propriété intellectuelle. Toutes les marques, textes, commentaires, documents, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.neomatelas.com sont protégés au titre du droit d'auteur par un copyright , droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

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ARTICLE 12 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Sauf disposition légale impérative en sens contraire, les litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation des commandes sont de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de 5M GROUP. La loi française s’applique en cas de contrat international.